Les conditions de validité du mariage

Date de publication :

12/04/2007

Langue :

Français

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2 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les conditions de validité du mariage Sommaire

 
  1. La détermination des conditions de validité du mariage
    1. Les conditions de fond
    2. Les conditions de forme
  2. Les sanctions du non-respect des conditions de validité du mariage
    1. Les différentes conséquences du non-respect des conditions de validité
    2. Leur domaine d'application

Résumé :

Le non-respect des conditions de validité du mariage peut être un obstacle au mariage ou justifier son annulation. L'annulation ici encourue est distincte de celle sollicitée auprès des autorités religieuses par exemple en cas de non-consommation du mariage. Le mariage civil qui doit toujours précéder le mariage religieux, est le seul reconnu dans notre droit. Il est strictement réglementé par le Code Civil et l'on ne peut se marier ou l'on veut ni avec qui l'on veut ou sous la forme que l'on souhaite. Problématique : Les conditions de validités sont nombreuses et les sanctions encourues diffèrent selon la nature de la condition de validité qui n'a pas été respectée Annonce du plan : C'est pourquoi il conviendra dans une première partie de déterminer les différentes conditions de validité du mariage pour examiner dans une seconde partie les sanctions attachées à leur non-respect

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A propos de l'auteur :

pencil image Damien T. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Université - Institut

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