Le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires et son incidence sur la formation des contrats, d'après C. Delforge

Commentaire de texte Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

26/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Solutions normatives contre solutions judiciaires
1. La voie judiciaire
2. La voie normative
Insuffisance des thèses appliquées rigoureusement
1. Critique des thèses principales
2. La recherche de la solution la plus satisfaisante

Résumé :

L'élaboration de conditions générales rédigées unilatéralement et antérieurement à toute négociation particulière est une pratique fréquente dans le monde des affaires qui soulève des difficultés juridiques lorsque se confrontent les clauses contradictoires de deux commerçants.
La publication de l'auteur entend apporter, par une analyse de droit comparé, la solution la meilleure possible qui concilie les différents apports des systèmes juridiques pour réguler le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires.
Par nature, les conditions générales d'achat sont opposées aux conditions générales de vente, les conditions générales de vente protégeant le vendeur et les conditions générales d'achat protégeant l'acheteur. Ainsi, dans la plupart des cas, les deux parties doivent négocier et analyser les conditions générales au regard du droit qui gouverne le contrat et de la volonté de chacune des parties. La question de leur entrée dans le champ contractuel est l'un des enjeux principaux de ce questionnement et permet de souligner l'application difficile d'une acception traditionnelle du contrat pris sous l'angle de la rencontre entre une offre et une acceptation. La façon de résoudre le conflit né de cette confrontation de conditions générales contradictoires est souvent étroitement liée aux théories classiques du contrat, souvent inadéquates face à la complexité d'un tel antagonisme. Face à cette difficulté, la plupart des droits nationaux n'offrent qu'une réponse implicite au problème du battle of forms, parfois par la voie législative, parfois par voie judiciaire. Partant de ce constat, les instruments juridiques les plus récents ont pris le parti de l'autonomie des solutions et d'un pragmatisme plus affirmé. Dans tous les cas et quels que soient les systèmes juridiques, la rédaction de clauses unilatérales ne fait d'elle-même pas obstacle à la formation du contrat qui reste régi par la rencontre des volontés concordantes. Il est de plus admis unanimement que lorsque les conditions générales sont reconnues et acceptées expressément elles s'intègrent dans le champ contractuel.