Le conflit de lois

Mr Dupont, de nationalité française et Melle Rossi, de nationalité italienne, se sont promis l'un à l'autre. Le lieu de célébration de leur mariage n'a pas encore été décidé.
Il convient donc de déterminer la loi applicable selon s'ils se marient en France ou selon s'ils se marient en Italie. C'est la question du conflit de lois.
En France, le mariage est juridiquement un acte solennel. Il est soumis pour sa validité, à des conditions de fond auxquelles s'ajoutent des conditions de forme.
Etant un évènement modifiant l'état des personnes, le mariage relève du statut personnel pour ces conditions de fonds.
Le principe résulte de l'alinéa 3 de l'article 3 du Code civil : la loi nationale s'applique. Cet article énonce « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Les conditions de fond sont analysées d'une part, comme des conditions d'aptitude personnelle, individuelle (âge minimum, consentement, autorisation parentale, etc.). Les deux futurs époux étant de nationalité différente, il sera donc fait application distributive des lois nationales de chacun.
En l'espèce, on appliquera donc à Mr Dupont, les dispositions du Code civil français et à Melle Rossi, les dispositions du droit italien en ce qui concerne ces conditions d'aptitude personnelle au mariage.