Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La Convention européenne des droits de l'homme et la compétence directe des juridictions françaises
1. La CEDH et les règles générales de compétence directe
2. La compétence directe résiduelle fondée sur le risque de déni de justice
3. La CEDH et les immunités de droit international public
La Convention européenne des droits de l'homme et l'effet en France des jugements étrangers
1. Les exigences de la CEDH et l'instance indirecte proprement dite
2. La CEDH et le contrôle des garanties procédurales
3. Le contrôle des garanties de fond accordées par la CEDH

Résumé :

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des notifications à destination de l'étranger) du Nouveau Code de procédure civile. Il faut dès à présent constater que la question de la conformité de ces dispositions à la convention européenne des droits de l'homme présente assez peu d'intérêt. Le seul arrêt publié de la cour de cassation relatif à la question considère que lesdites dispositions ne sont pas contraires à la convention, en tant qu'elles laissent aux parties demeurant à l'étranger des délais supplémentaires de comparution et préservent ainsi le droit au procès équitable . Certes, on aurait pu soutenir une éventuelle contradiction dans le cas, différant sensiblement de l'espèce, où les autorités étrangères ayant procédé à la notification à personne n'auraient pas agi avec une particulière diligence, et que le délai de comparution ou de recours se serait de ce fait trouvé expiré avant que l'acte ne soit délivré au destinataire. Toutefois, comme le rappelle la cour, l'huissier qui a procédé à la signification à parquet est tenu d'adresser au destinataire, par lettre recommandée avec avis de réception, un duplicata de l'acte. Par conséquent, et en l'absence de décision contraire de la cour européenne des droits de l'homme, on ne peut qu'approuver la décision de la cour suprême, du moins pour le droit commun des notifications internationales.
9 - Mais si le droit commun des notifications internationales peut être considéré comme compatible avec les exigences de la convention européenne, c'est avant tout grâce à l'intervention prétorienne. En témoigne l'exigence de traduction. Le Nouveau Code de procédure civile n'impose la traduction des actes à destination de l'étranger que lorsque l'Etat de destination l'exige : il n'est donc a priori laissé aucune place à un quelconque droit à un procès équitable, le problème n'étant résolu que par le jeu des règles de droit international public. Toutefois, certaines juridictions du fond décident que le défaut de traduction d'une assignation peut constituer une atteinte au droit au procès équitable. Saisie d'un pourvoi contre une telle décision, la cour de cassation contournera le problème sans répondre exactement à la question posée .
10 - Il faut toutefois nuancer ces observations relatives au droit commun, ces règles ne s'appliquant aujourd'hui plus que de manière marginale. La grande majorité des notifications dans les contentieux internationaux est aujourd'hui régie soit par les règlements Bruxelles I, Bruxelles II et Bruxelles II bis (pour les Etats membres de l'Union européenne), soit par la convention de Lugano de 1988 (pour les Etats membres de l'AELE), soit enfin par la convention de La Haye du 15 novembre 1965 (qui lie actuellement 56 Etats parmi les principaux). Tandis que les textes européens préservent très largement la droit au procès équitable, la convention de La Haye y veille également en laissant à la partie destinataire de l'acte une possibilité de demande de relevé de la forclusion qu'elle a encouru sans faute de sa part, le tout sous certaines conditions.
11 - Ainsi réglé le problème de la notification et des délais de procédure, notre étude ne s'attachera plus donc qu'à la question de l'adéquation des dispositions de la convention européenne et des règles de compétence directe des juridictions françaises (I), et des conditions d'accueil en France des jugements étrangers (II), les deux aspects principaux de ce que l'on appelle traditionnellement les conflits de juridictions.