Les conflits entre signes distinctifs et noms de domaine
Date de publication :
07/02/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les conflits entre dénominations sociales et noms de domaine
- L'utilisation d'un nom de domaine sans risque de confusion avec une dénomination sociale
- L'utilisation d'un nom de domaine qui cause un risque de confusion avec une dénomination sociale
- Le tribunal a en effet constaté
Résumé :
La marque n'est pas le seul signe distinctif protégé ; d'autres signes distinctifs bénéficient également d'une protection. Il s'agit des dénominations sociales, des noms géographiques, les pseudonymes et noms patronymiques, mais aussi les oeuvres protégées par le droit d'auteur. Le cas le moins difficile à appréhender est celui où un internaute de bonne foi ayant créé un site sous un nom de domaine de son choix se voit opposer une marque identique, ou très proche phonétiquement ou intellectuellement. Dans cette situation, les décisions de jurisprudence donnent le plus souvent raison au titulaire de la marque. Mais, cette supériorité juridique de la marque sur les droits découlant de l'enregistrement d'un nom de domaine Internet n'est pas totale.
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