La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures

Dans sa définition la plus courante (au sens de loi ordinaire, et c'est le sens que nous retiendrons ici), la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente qui est l'oeuvre du pouvoir législatif. Elle vise une situation générale, est égale pour tous dans l'espace où elle s'applique et est constante dans le temps tant qu'elle n'a pas été abrogée ou modifiée.
En France, la loi est l'oeuvre conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce système bicamériste donne une certaine légitimité à la loi dans la mesure où elle n'est pas le fruit d'une seule chambre et découle d'une concertation entre les 2 chambres.

Ce sont les citoyens qui créent la loi, en élisant leurs représentants. Mais la loi, oeuvre du peuple par le biais du pouvoir législatif n'est pas la norme suprême. En effet, elle se trouve subordonnée à certains textes qui ont une autorité supérieure à elle et qu'elle se doit de respecter.
Pour assurer ce respect, divers systèmes de contrôle ont été mis en place. Ce contrôle va s'effectuer sur 2 plans : le plan interne et le plan international.
En effet, la loi française se doit d'être conforme à la constitution mais également aux diverses normes internationales.