La conformité des lois à la Constitution et le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

07/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

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La France a une très ancienne tradition de contrôle préventif
Le rôle du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel
Le contrôle préventif est lacunaire
Les deux voies explorées par les travaux du Comité de réflexion présidé par Edouard Balladur

Résumé :

Voici la France une nouvelle fois engagée dans la révision de sa constitution, une révision d'envergure puisqu'elle ne vise pas moins - c'est le titre du projet actuellement débattu au Parlement - que « la modernisation de nos institutions ». A cette occasion, il est notamment proposé de « rendre au citoyen et à l'individu la protection de la constitution ». Qui ne souscrirait à un tel objectif? Mais voilà où les choses se compliquent : la protection ici évoquée est une protection contre la loi, pour prévenir ou écarter l'application d'une loi qui méconnaîtrait la constitution.
La France à cet égard n'est pas démunie. Elle a au contraire une très ancienne tradition de contrôle préventif, s'entendant d'un contrôle de constitutionnalité de la loi avant son entrée en vigueur et pour paralyser celle-ci dès lors qu'elle serait contraire à la constitution.
Ce contrôle préventif - que beaucoup de pays européens nous envient - a été renforcé sous la Ve république; et il devrait l'être encore. D'une part, l'avis du Conseil d'Etat pourrait demain être transmis au Parlement avec le texte du projet de loi et cette consultation étendue aux propositions de loi; ce n'est d'ailleurs pas l'aspect le moins discutable, sinon le moins discuté, de la réforme en cours. D'autre part et surtout, l'institution en 1958 d'un Conseil constitutionnel dont le contrôle inclut, depuis 1971, le respect de l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle et qui peut, depuis 1974, être saisi par l'opposition parlementaire, donne une véritable sanction à l'avis du Conseil d'Etat au stade du projet de loi: le Conseil constitutionnel peut, lorsqu'il est saisi de la loi adoptée par le Parlement, interdire la promulgation et donc l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions qui seraient contraires à la constitution.