Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l’affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006

Date de publication :

05/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l’affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006 Sommaire

 
  1. La fraude, en tant que telle, ne justifie pas l'extension de la procédure
  2. Appréciation de la notion de relations financières anormales au sein d'un groupe

Résumé :

Le législateur du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les extensions sanctions de procédures collectives. A l'inverse, il a consacré légalement dans l'article L. 621-2 alinéa 2 nouveau du code de commerce, l'extension pour confusion de patrimoines ou pour fictivité de la personne morale, communément appelée « véritable » extension par opposition aux « fausses » extensions prononcées à titre de sanction. Cette consécration légale appelle deux observations préliminaires.
D'une part, le législateur s'est limité à consacrer la notion, se gardant fort opportunément de déterminer les critères de la confusion ou de la fictivité et les effets de cette extension. La jurisprudence antérieure conserve donc toute sa pertinence et la construction prétorienne trouve là une assise légale.
D'autre part, l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce qui consacre donc ces causes d'extension, est applicable en redressement et en liquidation judiciaire, mais également dans la nouvelle procédure de sauvegarde, ce qui peut surprendre, et ce qui ne manquera pas de soulever de nouvelles difficultés, notamment quant à la détermination du titulaire de l'action en extension dans cette procédure dont l'ouverture ne peut être demandée que par le chef d'entreprise. En outre, dans les procédures collectives ouvertes depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 1er janvier 2006, si le mandataire judiciaire conserve le monopole de l'action en défense de l'intérêt collectif des créanciers, en cas de carence de sa part, les créanciers désignés contrôleurs peuvent désormais agir en ses lieu et place, en vue de la défense de cet intérêt collectif. Or, il nous semble que l'action en extension répond à cette finalité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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