Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (plus de 60 ans ou RMI)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (plus de 60 ans ou RMI). Contexte; Modèle de congé donné par le ...»

Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de congé donné par le locataire avec préavis de 1 mois....»

La loi du 6 Juillet 1989, version consolidée au 14 mai 2009 - contrat de location de locaux à usage d'habitation principale ou mixte

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   04/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « sous la forme d une lettre recommandée avec accusé de Ce qui signifie qu un congé donné par le locataire doit Pour un locataire ayant plus de 60 ans et ...»

Extrait du sommaire : «Champ d'application. Forme et fond du contrat. Forme du contrat. Fond du contrat. Durée du contrat. Le loyer. Le dépôt de garantie. Les congés. Le congé du locataire. Le congé délivré par le bailleur....»

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : « obligation pour le bailleur de motiver le conge donne et assortit le conge pour vente d logement qui ne serait pas "decent", le locataire peut demander ...»

Extrait du sommaire : «Passage du droit au logement au droit au logement opposable. La demande de droit s'est progressivement transformée en revendication d'opposabilité. Les changements apportés par la loi du 5 mars 2007. L'application de la loi du 5 mars...»

Face à la pénurie de logement et la revendication d'un droit pour tous, quelle gestion des expulsions locatives ?

Politique & international   |   Questions sociales   |   Mémoire   |   23/03/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « recommandée avec accusé de réception) de prise de congé. doit être proposée en priorité au locataire, c'est le de plus en plus étant donné les loyers ...»

Extrait du sommaire : «Le logement social. Entre pénurie et climat de crise. Une organisation complexe face à une telle crise. Les prétendants au logement social. Les expulsions locatives. L'association ´Se loger pour Vivre´. Un parcours atypique...»