Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (plus de 60 ans ou RMI)

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

10 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (plus de 60 ans ou RMI) Sommaire

 
  1. Contexte
  2. Modèle de congé donné par le locataire avec préavis de 1 mois

Résumé :

congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,

Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 et en ma qualité de locataire du bail que vous m'avez consenti sur l'appartement sis......... (adresse de l'immeuble), par acte sous seing privé du ...........(date de signature du bail), je vous donne un congé pour le......"

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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