Congé donné par le propriétaire pour habiter

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Congé donné par le propriétaire pour habiter Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle de congé donné par le propriétaire pour habiter

Résumé :

congé donné par le propriétaire pour habiter : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille.
ATTENTION :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
Le congé doit impérativement indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise sous peine de nullité.
Il existe des cas où ce congé ne peut être applicable, notamment lors ce que le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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