Congé donné par le propriétaire pour habiter
Date de publication :
22/09/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Contexte et procédure
- Modèle de congé donné par le propriétaire pour habiter
Résumé :
congé donné par le propriétaire pour habiter : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille.
ATTENTION :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
Le congé doit impérativement indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise sous peine de nullité.
Il existe des cas où ce congé ne peut être applicable, notamment lors ce que le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
ATTENTION :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
Le congé doit impérativement indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise sous peine de nullité.
Il existe des cas où ce congé ne peut être applicable, notamment lors ce que le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
Les internautes ont également acheté :
Congé donné par le propriétaire pour vendre
Contrat type | 22/09/2006 | fr | .doc | 3 pages
Voir docs similaires : Droit civil
1
Le droit de préemption du locataire dans le bail d'habitation
Exposé | 03/04/2009 | fr | .doc | 3 pages
4
La loi du 6 Juillet 1989, version consolidée au 14 mai 2009 - contrat de location de locaux à usage d'habitation principale ou mixte
Commentaire de texte | 04/06/2009 | fr | .doc | 4 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit civil
3
La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile
Commentaire de texte | 06/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
