Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux
Date de publication :
22/09/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Contexte et procédure
- Modèle de congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux
Résumé :
congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux.
ATTENTION :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
Le congé doit impérativement indiquer le motif allégué sous peine de nullité de l'acte.
Il existe des cas où ce congé ne peut être applicable, notamment lors ce que le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
ATTENTION :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
Le congé doit impérativement indiquer le motif allégué sous peine de nullité de l'acte.
Il existe des cas où ce congé ne peut être applicable, notamment lors ce que le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
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