Connect Austria, 22 Mai

Par ordonnance du 24/11/99, le Verwaltungsgerichtshof a posé en vertu de l'art 234 CE deux questions préjudicielles à la Cour relatives à l'interprétation de l'art 5 bis de la directive 90/387 CEE du Conseil du 28/06/1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant connect austria à la Telekom Control Kommission (TCK) au sujet de l'attribution à Mobilkom austria AG déjà titulaire d'une licence pour la prestation de services de télécommunications mobiles numériques fondées sur la norme GSM 900 de fréquences supplémentaires dans la bande de fréquences réservés à la norme DCS 1800 sans imposition d'une redevance distincte. L'art 5 de la dite directive dispose que « les Etats membres garantissent l'existence au niveau national, de mécanismes adéquats permettant à une partie touchée par une décision de l'autorité règlementaire nationale de se pourvoir devant une instance indépendante des parties intéressée ». La réglementation nationale allemande prévoit dans son art 130 que « le Verwaltungerichtshof statue sur les recours dans lesquels est alléguée l'illégalité d'une décision administrative, y compris des chambres administratives indépendantes ». Aux termes de l'art 133, ce tribunal n'est pas compétent quand les affaires relèvent du Verfassungsgerichtshof ou que les affaires ont été tranchées en dernière instance par une autorité collégiale si « d'après les lois de la Fédération ou des Länder portant organisation de ces autorités ses membres comptent au moins un juge si les autres membres ne sont pas non plus soumis à des instructions dans l'exercice de leurs fonctions si les décisions de cette autorité ne peuvent être annulées ou modifiées par des instances administrative supérieures et si nonobstant le fait que toutes ces conditions soient réunies, la recevabilité d'un recours devant le Verwaltungsgericht n'est pas stipulée expressément ».