La connexité en matière de compensation
Extrait du sommaire : «L'amélioration de l'efficacité de la fonction de garantie de la compensation. L'extension de la notion de connexité. L'extension de la compensation des dettes connexes. La détérioration de la situation des tiers à la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créance
Extrait du sommaire : «L'admission de l'exception de compensation en matière d'obligations connexes. L'impossibilité d'une compensation légale. L'accueil de la compensation en raison du caractère du lien unissant les créances. Les...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 2000
Extrait du sommaire : «L'admission de la compensation des créances connexes au cours d'une procédure collective. . L'interdiction de principe du paiement des créances antérieures . . Utilisation de règles particulières permettant la...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la compensation. Définition . Les conditions de recevabilité de la compensation légale. Les limites de ce mode de simplification des dettes. La non-compensation stricte des dettes non fongible . Connexité...»
Modalités de paiement atypiques et pratique notariale
Extrait du sommaire : «Le paiement par compensation. La compensation conventionnelle. La compensation légale. La compensation judiciaire. La pratique de la compensation. Le paiement par dation. Nature juridique de la dation en paiement. Les effets de la dation en...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions requises quant à l'application de la compensation. La compensation, un régime strict dans ses conditions. La relativisation de l'appréciation stricte de la réciprocité des dettes. La...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le débiteur cédé d'opposer l'exception d'inexécution ou la compensation au cessionnaire. L'exception d'inexécution : une voie de justice privée permettant au débiteur cédé de ne...»
L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)
Extrait du sommaire : «LE PRINCIPE DE L'INTERDICTION. La notion de créance antérieure . Une créance de somme d'argent ?. L' EXCEPTION : LE PAIEMENT PAR COMPENSATION DE DETTE CONNEXES. Conditions de la connexité. Les acceptations jurisprudentielles ....»
Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967
Extrait du sommaire : «La compensation de dettes connexes reconnues par la Cour en l'absence de dette liquide et exigible. Une réduction des conditions légales de la compensation. La signification jurisprudentielle de la connexité des dettes...»
Le régime juridique du gage-espèces
Extrait du sommaire : «La formation du gage-espèces . Les conditions de validité du gage-espèces . L'effet principal du gage-espèces : un transfert de propriété à titre de garantie . Les modes d'extinction du gage-espèces . Le...»
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