Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté
Extrait du sommaire : «La conformité de la loi relative à la rétention de sûreté aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution. La rétention de sûreté, conforme au principe de légalité des...»
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe Constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Extrait du sommaire : «Le refus par le conseil constitutionnel d'appliquer l'article 8 de la DDHC à la loi relative à la rétention de sûreté. La notion de rétention de sûreté. L'inopérance du grief principal de la...»
Le nouveau visage de la réponse pénale
Extrait du sommaire : «Des mesures obéissant à la définition restrictive des peines. La finalité répressive des peines : inconvénient ou avantage ? . La réinsertion du délinquant, simple fonction de la peine ou nécessité...»
Les mesures de sûreté
Extrait du sommaire : «La nature de la mesure de sureté . Une fonction de réhabilitation. L'élément répressif de la mesure de sureté. Le régime de la mesure de sureté. Le principe de rétroactivité des mesures de...»
L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008
Extrait du sommaire : «La notion de dangerosité aux fins d'évaluation chez les individus en fin de peine. L'acception traditionnelle de la dangerosité. L'acception rénovée de la dangerosité. La rétention de sureté aux fins d'action...»
Conseil d'Etat, 7 février 2007 - conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière
Extrait du sommaire : «Une circulaire à caractère impératif relevant de la compétence de deux ministres. Une circulaire susceptible de contrôles par le juge administratif du fait de son caractère impératif . Une circulaire relevant...»
Législateur et ordre public
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement des limites constitutionnelles à la forme législative de la fonction disciplinaire primaire. La loi, une source disciplinaire très concurrencée....»
Sûreté et sécurité
Extrait du sommaire : «Un nécessaire équilibre entre la sûreté personnelle et le devoir de l'Etat d'assurer la sécurité des personnes et des biens. La sûreté, droit fondamental apportant des garanties aux atteintes de l'Etat aux...»
Le Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Rappels. Les étapes de la procédure. L'organisation. Le mode de désignation des juges constitutionnels. Le contrôle de constitutionnalité des actes fondamentaux. L'accès du citoyen à la justice constitutionnel. Le...»
Bilan et perspective du droit des patients
Extrait du sommaire : «Un effort d'adaptation de la médecine au droit des patients. La consécration de droits individuels généraux. La protection renforcée des personnes protégées. Le droit pour le patient de disposer de son corps . La...»
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