Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe Constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   20/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « constitutionnel a décidé le 21 février 2008 de lui et du citoyen, grief rejeté par le conseil constitutionnel. constatable que la rétention de sûreté n ...»

Extrait du sommaire : «Le refus par le conseil constitutionnel d'appliquer l'article 8 de la DDHC à la loi relative à la rétention de sûreté. La notion de rétention de sûreté. L'inopérance du grief principal de la...»

Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   03/05/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « non precise dans cet arret du 21 fevrier 2008 - à en Dans cet arret, le Conseil constitutionnel declare les Mathieu, la decision du Conseil releve pourtant d ...»

Extrait du sommaire : «La conformité de la loi relative à la rétention de sûreté aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution. La rétention de sûreté, conforme au principe de légalité des...»

Le Conseil constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Mémoire   |   30/10/2009   |   fr   |   .doc   |   35 pages
Extrait du document : « la France (decision des 19 juin et 21 avril 1970 La loi constitutionnelle de 2008 organise donc un controle de E. Le Conseil Constitutionnel et le Gouvernement. ...»

Extrait du sommaire : «Rappels. Les étapes de la procédure. L'organisation. Le mode de désignation des juges constitutionnels. Le contrôle de constitutionnalité des actes fondamentaux. L'accès du citoyen à la justice constitutionnel. Le...»