Conseil d'Etat, 12 février 1960 - la compétence du Conseil d'Etat pour contrôler la constitutionnalité d'un acte du gouvernement
Extrait du sommaire : «L'étendue des normes à valeur constitutionnelle. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958. Des dispositions à portée variable. L'étendue limitée du contrôle de...»
Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français
Extrait du sommaire : «L'organisation du Conseil d'Etat en tant que juridiction.. La section du contentieux.. La structure du contentieux administratif.. Les compétences d'attribution du Conseil d'Etat en tant que juridiction.. Juge en premier et dernier...»
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Extrait du sommaire : «La primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes. L'interprétation de la constitution. La conformité d'une convention avec la constitution. Le partage des compétences dans le contrôle de conformité...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe d'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi. L'écran législatif. L'application des textes inconstitutionnels. L'alternative de l'abrogation implicite. La primauté de la postériorité. Le...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «La compétence de l'autorité publique. Les conditions de compétence pour la création d'un service public. L'absence d'empiètement sur le domaine législatif. La position dominante. L'opérance du moyen tiré de la...»
Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui ne font pas grief. Une notion qui tend à se rétrécir ....»
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «La reconnaissance attendue de la conventionalité de la directive par le juge administratif. La continuité d'une jurisprudence récente de l'arrêt Arcelor. L'interprétation déjà donnée entre le droit...»
Le Conseil d'Etat, conseiller juridique des pouvoirs publics
Extrait du sommaire : «Organisation. Conseiller du gouvernement. Conseiller des assemblées parlementaires. Conseiller des juges administratifs....»
Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat, gardiens des libertés?
Extrait du sommaire : «Une protection des libertés opérées par deux institutions à une échelle différente. Le Conseil Constitutionnel, gardien des principes découlant du bloc de constitutionnalité. Le Conseil d'Etat, le garant des...»
La fonction consultative du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Les questions soumises au conseil d'Etat . L'examen des textes . Les demandes d'avis . Etudes et propositions . Les avis rendus par le Conseil d'Etat . Les formations consultatives du CE . Les questions examinées par le...»
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