Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, affaire Meyet - la compétence du président de la République en matière réglementaire

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   26/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La réaffirmation par le Conseil d'État de la la jurisprudence; L'impact politique de la décision. CE Ass., 10 septembre 1992, affaire Meyet : la compétence ...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation par le Conseil d'État de la spécificité de la matière référendaire. La légalité de l'exercice du pouvoir réglementaire dans le domaine référendaire. La détermination...»

L'action du président de la République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/09/2009   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « comparer l article 13 avec l article 10 qui nous importantes sont prises par le président en conseil de défense militaire à Paris le chef d état annonce la ...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs à l'égard de l'exécutif . L'action vis-à-vis des hommes . L'action décisoire . Les pouvoirs vis-à-vis du législatif . La promulgation de la loi et la demande d'une nouvelle délibération . La...»

L'exercice du pouvoir réglementaire

Politique & international   |   Sciences politiques   |   Exposé   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « en Conseil des Ministres apres avis du Conseil d'Etat. Une telle conception permet au Conseil d'estimer que effectivement deliberes en CM (CE, 10 octobre 1992 ...»

Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir réglementaire est prévu et encadré dans ses modalités par la constitution et par des textes de niveau inférieur. La Constitution comme certaines normes de rang inférieur définissent...»

La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   29/01/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « 1960 Societe Eky : le Conseil d'Etat applique la Citoyen 13 ans avant le Conseil Constitutionnel. de la constitution : CE 10 septembre 1992 Meyet : concerne le ...»

Extrait du sommaire : «Modèles, fonctions et missions de la justice constitutionnelle. Les formes de la justice constitutionnelle. Fonctions et missions de la justice constitutionnelle. La légitimité de la justice constitutionnelle. Le problème central...»

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   06/02/2008   |   fr   |   .doc   |   144 pages
Extrait du document : « qu'appelle sa conscience comme le CE l'a souligne le 10 juillet 1957 envisageable (S:1), cependant elle est refutee par la jurisprudence du Conseil d'Etat (S:2 ...»

Extrait du sommaire : «La violation de la CEDH : un argument systématiquement traité par le commissaire du gouvernement. La prise en compte d'un moyen invoqué par les requérants . Un élément mis en avant par le commissaire en l'absence de...»