Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   28/10/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif. La signification de la signature ...»

Extrait du sommaire : «La signification de la signature du Président de la République . Une signature autrefois sans valeur . Une signature désormais attributive de compétence . Une nouvelle répartition des compétences réglementaires...»

CE, 10 septembre 1992, « Meyet »

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « exercice du pouvoir reglementaire L'arret Meyet du 10 septembre 1992 considere une ces contraventions doivent etre fixees par decret en Conseil d'Etat, ce qui ...»

Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir réglementaire. Les limites du domaine réglementaire. La compétence réglementaire partagée. Conséquences des apports de l'Arrêt Meyet du 10 septembre 1992. Un revirement de jurisprudence du...»

Peut-on encore affirmer que le premier ministre a le pouvoir réglementaire de « droit commun » selon les termes de la circulaire de 30 janvier 1997 ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   22/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « En ce qui concerne l Arrêt Meyet du Conseil d'Etat, 10 septembre 1992 il prévoit que quand le président de la République a signé un décret celui-ci ...»

Extrait du sommaire : «L'intervention réglementaire du premier ministre bénéficiaire d'un système dualiste : un domaine protégé par la Charte Suprême . Le premier ministre bénéficiaire d'un système dualiste en termes de...»

La répartition des compétences au sein de la dyarchie de l'exécutif

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « juin 1996 et vu l'arret Meyet rendu par le Conseil d'Etat le 10 septembre 1992, dans lequel il est stipule que les decrets en conseil des ministres ...»

Extrait du sommaire : «Une dyarchie instrumentalisée au profit d'une présidentialisation illusoire du régime. L'interprétation littérale de la constitution : une dyarchie inégalitaire. Monarchie républicaine apparente ou...»

Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « En ce qui concerne l'organisation des référendums, l'arrêt Mayet (CE, Ass 10 septembre 1992) est une Au contraire, le Conseil d'Etat a jugé que l'on ne ...»

Extrait du sommaire : «La coexistence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel n'allait pas de soi. Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel sont deux institutions différentes auxquelles ont pourtant été confiées des attributions...»

L'action du président de la République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/09/2009   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « CC du 13 juillet 1988 ou 10 juillet 1997 ou on qu un juge est un fonctionnaire d état appelé à constitutionnelle de 1993, les membres de ce conseil ne sont ...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs à l'égard de l'exécutif . L'action vis-à-vis des hommes . L'action décisoire . Les pouvoirs vis-à-vis du législatif . La promulgation de la loi et la demande d'une nouvelle délibération . La...»

Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/05/2007   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « Par l'arrêt Heyriès du 28juin 1918 le Conseil d'État admet qu s'inspirera l'article 16 de la Constitution de 1958.: Par un décret du 10 septembre 1914, le ...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de l'action de l'administration entre domaine de la loi et domaine du règlement. La Loi. Distinction domaine de la loi et domaine du règlement : le pouvoir législatif selon la Constitution française de 1958. Les...»

La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   29/01/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « affaire des faux electeurs du cinquieme arrondissement, dans une decision du 10 novembre 1998 Depuis 1959 il s'agit toujours d'un membre du Conseil d'Etat à l ...»

Extrait du sommaire : «Modèles, fonctions et missions de la justice constitutionnelle. Les formes de la justice constitutionnelle. Fonctions et missions de la justice constitutionnelle. La légitimité de la justice constitutionnelle. Le problème central...»