Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune
Extrait du sommaire : «La caractérisation du préjudice causé par l'acte administratif à la victime . Le rejet catégorique de toute perte de valeur . Le fondement de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police...»
La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?
Extrait du sommaire : «Si la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics est retenue dans certains cas . Une responsabilité sans faute retenue lorsque le dommage concerne un tiers aux travaux publics. Une responsabilité sans faute retenue...»
Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier
Extrait du sommaire : «Engagement de la responsabilité de l'état pour faute : la nécessité d'une faute caractérisée et particulière dans le domaine médical. Les conditions tenant à la possibilité d'engagement de la...»
L'administration est-elle toujours responsable de ses actes?
Extrait du sommaire : «La responsabilité de principe de l'administration. Les conditions d'engagement de la responsabilité . La responsabilité de l'administration du fait d'une faute de service. La responsabilité par exception de l'agent. Les...»
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»
L'utilisation par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ?
Extrait du sommaire : «L'obligation d'exercer les pouvoirs de police administrative afin de maintenir l'ordre public et de garantir les libertés. Une compétence liée des autorités administratives ayant pour objectif le maintien de l'ordre public et la...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette
Extrait du sommaire : «La précision des critères de la délégation de service public. Le critère du service public placé sous le contrôle de l'administration. Le critère de la rémunération du cocontractant substantiellement...»
La liberté de manifestation
Extrait du sommaire : «Un régime essentiellement préventif. Une nécessaire déclaration préalable. Un pouvoir d'interdiction important. Un régime également répressif. La reconnaissance d'une responsabilité pénale des...»
Abandon d'une procédure de délégation de service public
Extrait du sommaire : «Énoncé de la question de droit posée - remarque préliminaire : la délibération retenant une offre, même si elle n'est pas notifiée, est créatrice de droits. Une collectivité peut décider...»
L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration
Extrait du sommaire : «L'évolution des moyens de contraintes permise par les lois du 16 juillet 1980 et 8 février 1995. Les règles jurisprudentielles préexistantes et les réformes successives . Les nouvelles contraintes d'exécution. Un...»
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