Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « l arrêt rendu par le Conseil d Etat le 13 octobre 1978. au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat association sous contrôle de l Etat entrent dans la ...»

Extrait du sommaire : «Une association régie par des règles de droit privé. Sa forme. La question de la responsabilité de ses agents . L'incompétence des tribunaux administratifs à son égard. L'absence de dispositions attribuant à...»

La déontologie dans la Police nationale

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   115 pages
Extrait du document : « établissait une réglementation et que la loi du 13 juillet 1983 1983 a entendu « codifier » une ancienne jurisprudence du Conseil d'Etat^ pour répondre ...»

Extrait du sommaire : «LES SOURCES DE LA DEONTOLOGIE POLICIERE. LE DEVELOPPEMENT CROISSANT DE LA DEONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. LES NORMES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES. LA DEONTOLOGIE POLICIERE EN PRATIQUE. DEONTOLOGIE ET POLICIERS. LE CONTRÔLE DE LA...»

Liberté et religion

Société & moeurs   |   Religion   |   Exposé   |   19/05/2008   |   fr   |   .doc   |   89 pages
Extrait du document : « Mais l'arret Senanayake, du Conseil d'Etat du 26 a. L'arret Refah Partisi du 13 fevrier 2003 : Il ou des structures legales ou constitutionnelles de l'Etat >>. ...»

Extrait du sommaire : «La liberté de religion : une liberté consacrée mais encadrée par la convention européenne des droits de l'homme. Le contenu de la liberté de religion et ses limites. La liberté de religion : une liberté à...»

Le droit en prison

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   27/05/2009   |   fr   |   .doc   |   132 pages
Extrait du document : « et recommandations du Comité d'Orientation Restreint remis en octobre 2007 au ponctuellement référence à ces Règles, tout comme le Conseil d'Etat ou la ...»

Extrait du sommaire : «Le caractère particulier des sources normatives de la prison. La complexité des fondements juridiques du droit pénitentiaire. Le droit pénitentiaire : vers un rapprochement avec le droit commun. Un univers qui n'est plus hors le...»

L'avocat salarié : évolution de la profession

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   15/02/2009   |   fr   |   .doc   |   124 pages
Extrait du document : « qu'il s'agit d'un « acte ou état dans lesquels le l'article 66 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 salarié c'est du droit de choisir le conseil de son ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»

Sécurité, prévention de la délinquance et vidéoprotection à Joué-Lès-Tours

Politique & international   |   Sciences politiques   |   Mémoire   |   10/08/2008   |   fr   |   .doc   |   241 pages
Extrait du document : « En application de ces orientations, le conseil d'administration par les circulaires interministerielles du 27 octobre 1997 et En l'etat actuel, le CLSNG est un ...»

Extrait du sommaire : «Approche théorique. La délinquance. Les dispositifs de prise en charge de la délinquance. La vidéoprotection. Approche de terrain. La délinquance à Joué-Lès-Tours. Les dispositifs jocondiens de prise en charge...»

La protection de la vie familiale

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   10/05/2007   |   fr   |   .doc   |   169 pages
Extrait du document : « 1998, le [11]parlement de la [12]communauté autonome de la [13]Catalogne a fut à l'origine de l'avis négatif rendu par le Conseil d'État, qui considérait ...»

Extrait du sommaire : «Le droit de fonder une famille. Les Fiançailles ou promesse de mariage. Le Mariage. Les autres formes de mariage moins conventionnelles. Les autres formes de conjugalité. Le droit de la filiation. Introduction au droit de la filiation. La...»

La régulation de la vie économique: entre éthique et droit

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   03/01/2007   |   fr   |   .doc   |   133 pages
Extrait du document : « 13. sanction est internalisée et présente des traits mélangeant réflexion, prévention, conseil et relais La mise au second plan de l'Etat n'est alors pas ...»

Extrait du sommaire : «L'éthique-liberté. Coexistence du système économique et du système juridique au travers de l'autorégulation par l'éthique. Coordination du système économique et du système juridique au travers de...»