Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe - versement d'une indemnité et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   28/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe - versement d'une indemnité et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). La relativité ...»

Extrait du sommaire : «La relativité du principe de non-imposition des indemnités. Le principe : les indemnités en tant que flux financiers non soumis à la TVA. Les indemnités : une notion dont les contours sont établis par la...»

Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   83 pages
Extrait du document : « au-delà de la 5e, ce qui entraîne leur exonération totale au bout de 15 ans (Art. CE, 29 juillet 1998, SA Bergère de France : le Conseil d'Etat écarte le ...»

Extrait du sommaire : «Principes généraux. Bases du droit fiscal. L'imposition des revenus. Revenus mobiliers. L'imposition des dividendes. L'imposition des intérêts. Plus-values des particuliers. Les plus-values immobilières. Les plus-values sur...»