Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence novateur mais prévisible . L'extension du domaine du recours pour excès de pouvoir au contrat ou le recours de pleine juridiction contre le contrat des concurrents évincés. Les limites tenant aux...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en autorisant les tiers à exercer un recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs . Le régime des contrats administratifs avant la décision :...»
Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat. Des atténuations apportées par le...»
Le juge administratif est-il efficace ?
Extrait du sommaire : «Par son indépendance comme par l'étendue de son contrôle, le juge administratif assure la soumission de l'administration au droit, tout en respectant les nécessités de l'action administrative. Le juge administratif exerce un...»
Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'application du droit européen et du droit communautaire par le juge administratif: l'impact sur le fond du droit. Le juge administratif, juge de droit commun du droit européen et du droit communautaire. Le juge administratif, juge...»
L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995
Extrait du sommaire : «La nécessaire élévation du principe d'injonction. Aux sources de la résurgence du pouvoir d'injonction. Aux prémices de l'application du pouvoir d'injonction. La nécessaire préservation du principe de...»
La valorisation du domaine public : quelle problématique ? quels intérêts ?
Extrait du sommaire : «L'Etat soucieux de son domaine : la mise en valeur du domaine public . L'amélioration des droits de l'occupant du domaine public : les avancées jurisprudentielles et législatives . Précisions et limites apportées par le...»
L'Administration et son droit
Extrait du sommaire : «La puissance publique . Le principe de juridicité . La Constitution. Les normes internationales. Les lois. Les principes généraux du droit. Les règlements....»
La régie intéressée
Extrait du sommaire : «La difficile quête d'une nature juridique : un problème de délimitation. Une affirmation législative discutable de l'appartenance de la régie intéressée aux délégations de service public. La régie...»
La démocratie participative locale
Extrait du sommaire : «L'information des citoyens. L'accès aux décisions prises. La communication des documents essentiels de la gestion locale. Favoriser la lecture de l'action publique locale. La consultation des citoyens. Le référendum local. Les...»
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