Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la faute commise par l'agent. Une faute commise dans l'exercice du service. Une faute personnelle détachable du service. L'action récursoire de l'Etat envers son agent. La possibilité d'intenter une action...»
faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine
Extrait du sommaire : «La qualification de la faute. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service permettant d'engager la responsabilité personnelle des agents publics. L'action récursoire de l'administration contre l'agent public. La...»
faute de service et faute personnelle
Extrait du sommaire : «Faute de service et faute personnelle : deux notions distinctes. L'émergence d'une responsabilité des agents de la fonction publique. L'origine d'une distinction . Le partage des compétences. Faute de service et faute personnelle :...»
L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique
Extrait du sommaire : «La responsabilité traditionnelle basée sur la faute de la puissance publique. La responsabilité de la puissance publique pour une faute personnelle. La faute de service empiétant sur la faute personnelle. Le déclin...»
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»
Droit administratif général
Extrait du sommaire : «Les limites juridiques. Le principe de légalité. Le principe de responsabilité. Les limites juridictionnelles de l'action administrative. Les compétences juridictionnelles. La répartition des compétences au sein de...»
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»
Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre
Extrait du sommaire : «La dangerosité des sectes sur leurs victimes : l'emprise. Dangerosité par rapport aux victimes : ' le salut par la destruction '. La réponse de l'Etat à la victime des sectes . L'état et les sectes : une lutte de pouvoir. Un...»
L'Etat selon Alphonse Boistel
Extrait du sommaire : «...»
La qualification de garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une maitrise de principe de la qualification de garantie autonome par les parties. Du libre choix de la qualification de garantie autonome. La volonté contractuelle, source d'un régime juridique original. Une large confusion, source d'un...»
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