Conseil d'État, 17 décembre 2008 - irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le principe d'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre un contrat administratif parfois aménagé par la jurisprudence. L'impossibilité pour un tiers d'obtenir l'annulation d'un contrat administratif...»
Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?
Extrait du sommaire : «Des obstacles limités à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : l'absence de recours parallèle et la nature de l'acte attaqué. L'absence de recours parallèle : une condition technique dans...»
Fiches de droit administratif général
Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources...»
Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires. Le caractère contractuel de la transaction pénale. Le caractère administratif du contrat de transaction pénale. Régime juridique de la transaction...»
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Extrait du sommaire : «Les conditions d'un tel empiètement. Les conditions relatives à l'appréciation de la prétention. Les conditions relatives à la satisfaction de la prétention. Les pouvoirs du juge des référés face à...»
Application concrète du droit des étrangers au cas d'une ressortissante algérienne voulant s'établir en France en qualité de commerçante
Extrait du sommaire : «Le refus de visa. Les autres possibilités. La situation de la fille de Mme S. La situation du fils de Mme S....»
Le droit en prison
Extrait du sommaire : «Le caractère particulier des sources normatives de la prison. La complexité des fondements juridiques du droit pénitentiaire. Le droit pénitentiaire : vers un rapprochement avec le droit commun. Un univers qui n'est plus hors le...»
Ménage et couple
Extrait du sommaire : «L'évolution du droit de la famille . Le droit de la famille dans l'ancienne France. La Révolution et la famille. La famille du Code Napoléon. La famille, du Code Napoléon au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Le droit de la...»
TD complet de droit constitutionnel sur la Vème République
Extrait du sommaire : «Scrutins et partis politiques. La souveraineté. Les liens entre droit de vote des étrangers et démocratie locale. Le président de la République. Article 6 de la constitution du 4 octobre 1958. Conférence de presse du...»
Les sanctions civiles en droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»
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