Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe général du droit . Une sauvegarde du contrôle de la légalité. Une analogie cassationnelle. Principe affirmé au niveau international et constitutionnel. Un principe affirmé au niveau...»
Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui ne font pas grief. Une notion qui tend à se rétrécir ....»
Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Le recours pour excès de pouvoir des directives administratives. Quelle est la nature de la mesure prise par le ministre ? . Cette directive peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?. Le recours pour excès de...»
Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence fortuit . L'approche classique des mesures d'ordre intérieur, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Une approche nouvelle des mesures d'ordre intérieur, un brusque revirement de la jurisprudence du...»
Contrats administratifs et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Assouplissement de la règle de l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif : la théorie des actes détachables. Les actes ayant trait à la passation et à l'exécution...»
Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?
Extrait du sommaire : «Des obstacles limités à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : l'absence de recours parallèle et la nature de l'acte attaqué. L'absence de recours parallèle : une condition technique dans...»
Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La méconnaissance des sources de droit et l'inexacte appréciation matérielle des faits. La méconnaissance des sources de droit. L'inexacte appréciation matérielle des faits. L'étendue du contrôle du juge. Le...»
La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Une conception tout d'abord restrictive de la qualité pour agir. Une libéralisation progressive de la qualité pour agir....»
recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
Extrait du sommaire : «Une distinction binaire entre les contentieux. Les pouvoirs du juge. L'opposition entre un recours objectif et un recours subjectif. Remise en question de la pertinence de cette distinction. L'intrusion du Recours pour excès de pouvoir en...»
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Extrait du sommaire : «Le recours encadré au pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. Un principe incontesté de modification unilatérale du contrat administratif ouverte à l'administration. Les limites...»
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