Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d'urgence à travers le référé-suspension
Extrait du sommaire : «La redéfinition des critères inhérents à la condition d'urgence par le Juge Administratif . La requalification des critères de l'urgence dénote une jurisprudence d'assouplissement de la part du Juge Administratif . La...»
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Extrait du sommaire : «Les conditions d'un tel empiètement. Les conditions relatives à l'appréciation de la prétention. Les conditions relatives à la satisfaction de la prétention. Les pouvoirs du juge des référés face à...»
Les procédures d'urgence
Extrait du sommaire : «Fin de la jurisprudence Amoros et conditions d'aboutissement des référés . La fin de la jurisprudence Amoros et l'institution du « référé-liberté » . Conditions d'une mesure de sursis, condition...»
Les recours juridictionnels en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les différents recours contre l'administration. Le recours contentieux et recours administratif. La classification et la distinction des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge...»
Le référé provision
Extrait du sommaire : «Les conditions du référé provision. Les conditions de forme, présentation de la requête. Les conditions de fond. Les pouvoirs du juge des référés administratif. La compétence du juge des...»
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Extrait du sommaire : «L'établissement difficile de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative. La longue confusion de l'administration active et de la juridiction administrative . L'indépendance de la juridiction...»
La réquisition de bien et de personne
Extrait du sommaire : «Les réquisitions, un procédé en perpétuelle évolution pour protéger le bien être collectif en tout temps . Les cas d'application du procédé de réquisitions de bien et de personne, du péril...»
L'arrestation du délinquant
Extrait du sommaire : «L'arrestation en droit interne. Les cas d'arrestation « originels ». La protection de la personne face à l'extension des mesures privatives de liberté. Les arrestations présentant un élément...»
La voie de fait
Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»
Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Extrait du sommaire : «Loi pour la confiance dans l'économie numérique, loi fondatrice du commerce électronique. Les règles du commerce électronique. Règles de la publicité par voie électronique : principe du consentement...»
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