Conseil d'Etat, 1er février 2006 - l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'effectivité du contrôle du juge administratif d'actes unilatéraux litigieux pris par l'administration . La possibilité de soulever des moyens à l'encontre d'un acte unilatéral. La vérification jurisprudentielle...»
Conseil d'Etat, 16 février 2006 - le contrôle juridictionnel des concentrations
Extrait du sommaire : «L'approfondissement du contrôle juridictionnel des concentrations. La confirmation d'un contrôle maximum du juge administratif. Le renforcement du contrôle par une analyse rétrospective de la concentration. Le maintien d'un...»
Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne
Extrait du sommaire : «Le contrôle limité du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi postérieure à la norme constitutionnelle. L'administration soumise au principe de légalité. Le...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse : une innovation. La prise en compte par le juge administratif des conséquences de ses décisions. Une extension de l'office du juge de l'excès de pouvoir soumise...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»
Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité effectué par le juge administratif pouvant représenter un risque d'excès . Le juge administratif, contrôleur non pas de l'opportunité mais de la légalité de l'action...»
Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes
Extrait du sommaire : «Principes d'applications et limites de la théorie des opérations complexes dans le contentieux de l'expropriation. Une théorie fondée sur deux conditions : continuité et spécificité. Cependant son application...»
Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Un strict contrôle de la hiérarchie des normes aux niveaux interne et externe. Un ordre juridique interne hiérarchisé et étroitement contrôlé. L'ordre juridique externe : la primauté du droit communautaire sur...»
La rétention administrative
Extrait du sommaire : «Le resserrement progressif des règles de procédure de rétention administrative. L'extension des conditions de mise en 'uvre de la rétention administrative. L'encadrement rigoureux des voies et délais de recours contre les...»
Les recours juridictionnels en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les différents recours contre l'administration. Le recours contentieux et recours administratif. La classification et la distinction des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge...»
Les garanties d’oboulo.com :
