Conseil d'Etat, 1er octobre 1993 - les actes détachables
Extrait du sommaire : «Le contrat, un acte en apparence à l'abri d'un recours pour excès de pouvoir. Un recours pour excès de pouvoir limité aux actes unilatéraux. Une éventuelle remise en cause du contrat platonique . La facilitation de la...»
Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele
Extrait du sommaire : «Un élément persistant : l'irrecevabilité de principe du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Un principe comportant des dérogations. Une extension maximale de la théorie de la...»
Quel bilan de santé peut-on faire de la théorie des actes de gouvernement ?
Extrait du sommaire : «L'abandon du critère du mobile politique. La nécessité de la soustraction « des actes politiques » à un contrôle juridictionnel. L'ouverture du contrôle juridictionnel à des actes au mobile politique. Le...»
Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel
Extrait du sommaire : «L'arrêté ministériel: un acte de gouvernement . La procédure . L'évolution jurisprudentielle de la notion d'acte de gouvernement . Un acte se rattachant aux rapports de l'Etat français avec un Etat étranger . La...»
Droit de la concurrence et actes administratifs
Extrait du sommaire : «La soumission du secteur public au principe de concurrence : les fondements de l'application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Application du droit communautaire de la concurrence aux actes administratifs . Application du droit...»
L'acte de gouvernement
Extrait du sommaire : «Une existence révolue fondée sur des notions dépassées. La notion fondatrice, du mobile politique, depuis longtemps abandonné. Les limites apportées par les institutions aux actes de gouvernement. Existence instable aux...»
Le juge administratif face aux normes internationales
Extrait du sommaire : «Les relations entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne peuvent être envisagées sous l'angle de deux conceptions : le dualisme ou le monisme. Le droit français ne reconnaissait traditionnellement pas à un...»
Cas pratique : le contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou gracieux ?. L'administration est-elle valablement saisie si le recours administratif lui est parvenu dans la journée du 1er mars...»
Les relations banques et Collectivités locales: les emprunts
Extrait du sommaire : «Procédure du recours a l'emprunt. La procédure. Le choix des produits et organismes et le contrôle des collectivités territoriales. Les consequences des emprunts sur les finances locales. La soumission de l'emprunt aux...»
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Extrait du sommaire : «Les conditions générales de forme et de délai. Le délai. Les conditions de forme. Les conditions de fond de la recevabilité du pourvoi en cassation. Les conditions résultant des textes. Les conditions, 'uvre de la...»
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