Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Extrait du sommaire : «L'usage d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative dans le cadre de la légalité . La libre appréciation du ministre dans le choix de sa décision. La légalité externe soulevée par le juge...»
Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge
Extrait du sommaire : «La présence de mesures de haute police . La reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration. La réalisation en premier lieu d'un contrôle restreint par le juge . D'un contrôle restreint à un...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge administratif de sa compétence en matière de recevabilité de recours contre une décision de refus d'abrogation. L'affirmation par le juge administratif de l'obligation d'abroger une disposition...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997
Extrait du sommaire : «Des dispositions particulières relatives au contrôle des publications étrangères. . Les mesures de la ´haute police ´. . Le contrôle restreint voit son sens se modifier progressivement. . L'évolution vers la...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)
Extrait du sommaire : «Illégalité du pouvoir d'interdiction des publications étrangères conféré à l'Administration : critère de l'interdiction générale et absolue. Une décision prévisible quant à...»
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay
Extrait du sommaire : «Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif. Le contrôle sur la qualification juridique des faits. Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale. Extension du pouvoir du juge et limitation du...»
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Une évolution notable dans le degré de contrôle . D'un contrôle restreint traditionnel. A un contrôle normal et maximum moderne . Une signification symbolique importante . La subordination aux décisions de la...»
Les régimes des étrangers en France
Extrait du sommaire : «La circulation et le séjour des étrangers : un régime de police strict mais de plus en plus différencié. Un régime d'entrée, de séjour et de sortie du territoire pour les étrangers de plus en plus...»
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances...»
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