Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « s'agit désormais que d'un symbole, d'une volonté du Conseil d'Etat "de conserver constitue à la vue de sa longueur le coeur de l'arrêt du 20 avril 2005. ...»

Extrait du sommaire : «La question de l'invocabilité de la convention de Berne et de la directive "Habitats" devant le juge administratif. L'ininvocabilité de la Convention de Berne à l'appui du recours contre l'arrêté du 12 mars...»

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   04/11/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Le Conseil d'Etat est saisi, et rend un arret le 20 avril 2005, delibere en section. Si on lit a contrario l'arret, on admet que le Conseil d'Etat a reconnu qu ...»

Extrait du sommaire : «La possibilité d'un contrôle du respect de l'arrêté du 12 avril 2004 à la directive « Habitats » ?. La directive du 21 mai 1992 : une directive à effet direct. La directive du 21 mai 1992 : une directive qui...»

Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   09/03/2005   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « modifier sa position dans le célèbre arrêt d'Assemblée Nicolo du 20 octobre 1989. le bien-fondé de la voie adoptée par le Conseil d'État français et ...»

Extrait du sommaire : «L'invocabilite possible de la directive communautaire par la voie de l'exception d'illegalite. . L'absence d'invocabilité de la directive par voie d'action à l'appui d'une requête contre un acte administratif individuel....»

L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   06/10/2009   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « en matiere de politique de peche par la Cour de justice des Communautes europeennes à verser une somme forfaitaire de 20 millions d Le Conseil d'Etat assure-t ...»

Extrait du sommaire : «La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives . Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives . Le principe d'administration indirecte en faveur de la compétence...»

Principes fondamentaux de la relation entre droit communautaire et droit national

Politique & international   |   Sciences politiques   |   Exposé   |   07/02/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Conseil d'Etat : il consacre controle de conventionalite par son Arret Nicolo du 20 octobre 1989 sa decision du 19 novembre 2004, le Conseil Constitutionnel a ...»

Extrait du sommaire : «La spécificité du droit communautaire et ses effets sur le droit national. Applicabilité directe et immédiate. Effet direct et mise en 'uvre. La supposée primauté du droit communautaire sur le droit national. Le juge...»

Le régime juridique du droit communautaire originaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   25/09/2009   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « Quant au conseil d'Etat, il s Un revirement complet s'est opere de la part de cette juridiction avec le celebre arret << Nicolo >> du 20 Octobre 1989 dans ...»

Extrait du sommaire : «Définition et caractéristiques du droit communautaire originaire. La nature du droit communautaire originaire. La vie des traités constitutifs : de l'application à la révision. L'intervention du juge des Communautés...»