Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Extrait du sommaire : «La fiscalisation du contentieux relatif aux redevances perçues par les agences de bassin. La redevance pour détérioration de l'eau : Une imposition de toute nature. L'emprunt à la jurisprudence constitutionnelle et la...»
Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La coexistence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel n'allait pas de soi. Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel sont deux institutions différentes auxquelles ont pourtant été confiées des attributions...»
Les redevances domaniales
Extrait du sommaire : «La nature juridique incertaine des redevances domaniales a l'origine d'une difficile repartition des competences juridictionnelles . Les redevances domaniales, une notion insaisissable . Vers une unification du contentieux des redevances...»
Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques
Extrait du sommaire : «L'étendu du contrôle constitutionnel des normes relatives aux finances publiques. Les normes constitutionnelles relatives aux finances publiques. L'effectivité de la procédure de contrôle. Un contrôle sous certaines...»
Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau
Extrait du sommaire : «Identification du service public de l'eau. Nature juridique du service public de l'eau. Le caractère principalement local du service public de la distribution d'eau. L'objet du service public de l'eau. Le captage de l'eau. Le traitement de...»
Les sources normatives du droit fiscal
Extrait du sommaire : «Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires . La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources...»
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «L'existence d'un ensemble de dispositifs destinés à protéger les propriétaires au cours de la procédure d'expropriation. Une protection constitutionnelle, législative et communautaire. Les mesures mises en place par ces...»
La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Circonscrire l'acte anormal de gestion, une tache laborieuse. Un prealable indispensable : Discussion sur la definition de l'acte anormal de gestion . Tentative de classification des actes anormaux de gestion. Comment éviter le premier risque...»
Le régime actuel des SCPI est-il performant ?
Extrait du sommaire : «Le régime actuel des Sociétés Civiles de Placement Immobilier est un système performant. La réglementation actuelle des SCPI. Les deux grandes catégories de SCPI. Les SCPI fiscales. La constitution des SCPI. Le...»
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 88 §3 CE : contrôle communautaire, juge national et contentieux relatif aux aides d'État. L'équilibre du système de contrôle des aides d'État. Le contentieux relatif aux aides...»
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