Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Extrait du sommaire : «La non-invocabilité des directives communautaires pour contester les actes administratifs individuels. Une décision contraire à la jurisprudence de le CJCE. Interprétation exégétique de l'article 189 du traité de...»
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Extrait du sommaire : «Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions. L'incompétence du juge administratif...»
Le juge administratif français et les directives communautaires
Extrait du sommaire : «La directive communautaire, source de légalité à l'invocabilité très limitée en théorie. La directive communautaire aux yeux du JA : une simple norme internationale dépourvue d'effet direct. La limite de...»
Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Le conseil d'etat statuant au contentieux et l'ordre juridique communautaire. Les convergences. Les pommes de discorde qui subsistent entre le Conseil d'État et la CJCE. La fonction consultative du Conseil d'État et l'ordre juridique...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Extrait du sommaire : «La confirmation de la reconnaissance de l'effet direct vertical des directives communautaires. Une conséquence du caractère obligatoire des directives pour les États destinataires. Une portée circonscrite de l'effet vertical. Le...»
Principes fondamentaux de la relation entre droit communautaire et droit national
Extrait du sommaire : «La spécificité du droit communautaire et ses effets sur le droit national. Applicabilité directe et immédiate. Effet direct et mise en 'uvre. La supposée primauté du droit communautaire sur le droit national. Le juge...»
Les normes internationales en droit administratif
Extrait du sommaire : «Identification des normes internationales. Le droit international général. Les normes communautaires. L'invocabilité des normes internationales. L'insertion des normes internationales dans l'ordre juridique français. L'effet des...»
Les sources normatives du droit fiscal
Extrait du sommaire : «Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires . La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources...»
Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit communautaire issus de l interprétation du traité CE . Le principe de sécurité juridique et son corollaire, le principe de confiance legitime . Le principe de primaute du droit...»
Incidences du droit communautaire sur les institutions françaises
Extrait du sommaire : «La construction européenne limite l'autorité des institutions constitutionnelles francaises. L'executif bicéphale est un « mutilé» constitutionnel de la construction européenne. L'évolution technique des...»
Les garanties d’oboulo.com :
