Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La détermination par le juge administratif de la nature administrative du contrat. L'application de la jurisprudence Narcy. Un contrat administratif par son objet d'exécution du service public. La compétence du juge administratif...»
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes
Extrait du sommaire : «La fin de l'application exclusive du droit administratif dans les relations avec la puissance publique. La détermination de la compétence juridictionnelle par la nature juridique du service employeur. L'application d'un même...»
Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Extrait du sommaire : «Définition et classification des conclusions. Conclusions principales. Conclusions subsidiaires. Conclusions conditionnelles. Conclusions accessoires. Conclusions additionnelles du requérant. Les conclusions reconventionnelles. En...»
L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999
Extrait du sommaire : «Une extension parfois discutable de la notion de délégation de service public . Une extension ratione materiae . Une extension ratione personae . Une interprétation logique des prescriptions procédurales . La vie...»
La responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Le préjudice indemnisable. La détermination du préjudice. La réparation du préjudice. Le fondement de la responsabilité administrative. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le...»
L'utilisation du domaine public
Extrait du sommaire : «Le régime des utilisations collectives. Le principe de liberté. La problématique de la gratuité. Le principe d'égalité. Le régime juridique des utilisations privatives. Les principes applicables. La diversité...»
Principes généraux du Service Public et Contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'influence des principes généraux du service public sur la formation du contrat administratif. Le principe d'égalité et la formation du contrat. L'influence croissante du principe d'égalité et de l'exigence de ...»
Fiches de droit administratif général
Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources...»
Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires. Le caractère contractuel de la transaction pénale. Le caractère administratif du contrat de transaction pénale. Régime juridique de la transaction...»
Les agréments fiscaux
Extrait du sommaire : «La notion d'agrément fiscal. La nature des agréments fiscaux. Les domaines d'application des agréments fiscaux. Le régime des agréments fiscaux. Le régime de l'octroi. Contentieux suscité par les agréments...»
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