Conseil d'État, 23 décembre 1953 - la qualification du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le contrat : un acte tirant son administrativité de l'affirmation d'un service public ou d'un objet bien particulier. L'administrativité du contrat de par la création d'un service public . L'objet du contrat comme premier critère...»
contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)
Extrait du sommaire : «Contrats d'affermage et de concession : une distinction en apparence claire. Le critère de la prise en charge des risques et périls de l'exploitation par le délégataire. Les relations financières entre le délégant,...»
Principes généraux du Service Public et Contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'influence des principes généraux du service public sur la formation du contrat administratif. Le principe d'égalité et la formation du contrat. L'influence croissante du principe d'égalité et de l'exigence de ...»
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Extrait du sommaire : «C.Const. Liberté d'association 16 juillet 1971. C.Const. 23 août 1985 . CE Nachfolger 1987 . C.A.A. Lyon Aquarone 1993 . CJCE Van Gend en Loos 1963 . CJCE Costa c/ ENEL 1964 . C.Const. Maastricht 1992 . CE Conf. nationale des associations...»
Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative
Extrait du sommaire : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois...»
Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Extrait du sommaire : «Définition et classification des conclusions. Conclusions principales. Conclusions subsidiaires. Conclusions conditionnelles. Conclusions accessoires. Conclusions additionnelles du requérant. Les conclusions reconventionnelles. En...»
Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires. Le caractère contractuel de la transaction pénale. Le caractère administratif du contrat de transaction pénale. Régime juridique de la transaction...»
A quoi sert le tribunal des conflits ?
Extrait du sommaire : «La principale mission du tribunal des confits, garant d'une bonne administration de la justice, tient dans la détermination de l'ordre juridictionnel compétent. . La France vivant sous le régime d'une dualité d'ordres...»
La responsabilité hospitalière
Extrait du sommaire : «L'unification du contentieux de la responsabilité médicale par la loi du 4 mars 2002. La fixation d'un principe commun en matière de responsabilité médicale. L'organisation d'une procédure unique de conciliation et...»
Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes
Extrait du sommaire : «L'énoncé du principe de non-discrimination en raison du sexe. Le dispositif juridique de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. L'acceptation du principe de non-discrimination en raison du sexe dans la jurisprudence...»
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