Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   20/10/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles. Une qualification traditionnelle des ...»

Extrait du sommaire : «Une qualification traditionnelle des biens meubles et des biens immeubles . L'application d'une summa divisio traditionnelle : la qualification des bas-reliefs en immeuble par destination. Une opposition classique législative controversée...»

L'évolution de la notion d'établissement stable face à l'émergence du commerce électronique

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   02/08/2007   |   fr   |   .doc   |   53 pages
Extrait du document : « Dans l'arret DFDS du 20 fevrier 1997, rendu dans La proposition de directive du Conseil << modifiant la directive 388 la perte fiscale pour le budget de l'Etat. ...»

Extrait du sommaire : «La notion d'établissement stable à l'épreuve du commerce électronique. La notion traditionnelle de l'établissement stable. La notion d'établissement stable face à la problématique de l'Internet. La notion...»

Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   28/02/2007   |   fr   |   .doc   |   74 pages
Extrait du document : « Saint Barthélemy dans la nuit du 24 août 1572 aux victimes entreprise par l'Etat, en évoquant Maître Guillaume Cazelles, membre du Conseil d'Orientation de ...»

Extrait du sommaire : «La dangerosité des sectes sur leurs victimes : l'emprise. Dangerosité par rapport aux victimes : ' le salut par la destruction '. La réponse de l'Etat à la victime des sectes . L'état et les sectes : une lutte de pouvoir. Un...»

Evasion des capitaux et paradis fiscaux

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   171 pages
Extrait du document : « imposee) | BEN = 60 - 24 | | | | | 36 | | | - Ainsi Ainsi, le Conseil d'Etat a juge ...»

Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»