Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La méconnaissance des sources de droit et l'inexacte appréciation matérielle des faits. La méconnaissance des sources de droit. L'inexacte appréciation matérielle des faits. L'étendue du contrôle du juge. Le...»
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi
Extrait du sommaire : «Un acte relevant de la compétence discrétionnaire de l'administration. La compétence discrétionnaire de l'administration. Refus du juge de contrôler la qualification juridique des faits en présence du pouvoir...»
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers
Extrait du sommaire : «Le strict alignement du Juge Administratif vis-à-vis de l'autorité préfectorale : un contrôle normal . Un contrôle du pouvoir réglementaire spécifique : la légalité des mesures de police envers les...»
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Recevabilité tenant au requérant. La capacité à agir. L'intérêt à agir. Recevabilité tenant à la requête . La nécessité d'une décision . La nécessité d'un acte non...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit comme source fondamentale de la légalité. Une jurisprudence prétorienne : le pouvoir créateur du juge en l'absence de textes . La place des principes généraux au sein de la...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»
Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique
Extrait du sommaire : «La nécessité de remédier à un vide juridique. La rétroactivité. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique. Une évolution inévitable. La modulation dans le temps des effets de...»
Le juge administratif est-il efficace ?
Extrait du sommaire : «Par son indépendance comme par l'étendue de son contrôle, le juge administratif assure la soumission de l'administration au droit, tout en respectant les nécessités de l'action administrative. Le juge administratif exerce un...»
L'ordre juridictionnel administratif et la Constitution
Extrait du sommaire : «Le fondement constitutionnel de l'existence de l'ordre juridictionnel administratif . La reconnaissance de son existence et de son indépendance . Les limites de son indépendance. La reconnaissance constitutionnelle de la compétence de...»
La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat, richesse de la justice administrative. Une dualité fonctionnelle utile à la justice administrative. Le renforcement de la dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat. Les contestations...»
Les garanties d’oboulo.com :
