Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de la notion de « service public » à la Société « la Française des Jeux ». Les conditions de reconnaissance d'un service public. L'absence d'une mission de service public. Portée de...»
Service public et prérogative de puissance publique
Extrait du sommaire : «La diversification du service public : une extension caractérisée par un critère premier, la mission d'intérêt général. La diversité des services publics : une quadruple classification fonctionnelle. Une...»
Le service public
Extrait du sommaire : «Le service public : notion fondamentale du droit administratif. L'évolution de la notion. La définition de la notion de service public. Une définition actuelle du service public. Les mutations importantes du XX° siècle. Le...»
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse
Extrait du sommaire : «L'identification d'un service public géré par un organisme privé. Une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. L’expression d’une continuité...»
La fiscalité des jeux
Extrait du sommaire : «Un régime fiscal assurant des recettes importantes pour l'etat mais moins pour les collectivités territoriales. Un système hypocrite sous couvert de contributions d'intérêt public. Une fiscalité inéquitable et...»
Service public et libertés
Extrait du sommaire : «Création du service public et libertés . La liberté du commerce et de l'industrie : un faible rempart contre l'interventionnisme public . La soumission des interventions publiques au principe de libre concurrence . Fonctionnement du...»
Fiches de droit administratif général
Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources...»
La qualification des opérations de commerce électronique en matière de TVA
Extrait du sommaire : «La TVA rattrapée par les opérations de commerce électronique : les limites de l'application du régime commun . Les interrogations concernant la qualification des opérations de commerce électronique . Un...»
La définition du terrorisme international
Extrait du sommaire : «La difficulté d'une définition de terrorisme international. La difficile approche juridique d'un concept hautement politique . Terrorisme international et notions connexes. Les éléments de définition du terrorisme...»
La police
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de police est un pouvoir necessaire pour preserver l´ordre public.. Les titulaires du pouvoir de police.. La police administrative générale : determination de la notion d'órdre public.. Les polices...»
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