Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Une mise en 'uvre de la théorie du bilan. La confirmation de la jurisprudence Ville Nouvelle Est. Une annulation rare pour un tel projet . La grande particularité de l'espèce. L'importance des circonstances du projet d'autoroute...»
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'utilité publique par le juge : la théorie du bilan. L'extension de l'utilité publique par le législateur et le juge administratif. Théorie du bilan : un moyen efficace de contrôle par le juge...»
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation
Extrait du sommaire : «L'application du bilan coûts-avantages dans le contrôle de la déclaration d'utilité publique selon la jurisprudence Ville-Nouvelle-Est. La mise en balance des aspects positifs et négatifs du projet controversé. La...»
Conseil d'État, 22 octobre 2003 - caractère d'utilité publique d'un projet
Extrait du sommaire : «Une application positive de la théorie du bilan faite par les juges administratifs du CE. L'intérêt limité de l'autoroute pris en compte par les juges. Un coût excessif déclencheur de l'annulation du décret . La...»
Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est
Extrait du sommaire : «Fin de l'appréciation in abstracto. L'utilité publique en soi. L'incursion du juge dans l'examen des circonstances de fait : signe annonciateur d'un arrêt de principe. Une intensification du contrôle de l'utilité publique...»
Décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003 : la phase d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le contrôle in concreto du juge sur le caractère d'utilité publique du projet de barrage. La déclaration d'utilité publique prononcée au regard des objectifs du projet. Le contrôle du juge sur le projet au moyen de...»
Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation
Extrait du sommaire : «Le juge administratif effectue avant tout un contrôle minimal. La légalité externe comme critère de validité de la déclaration d'utilité publique. Le contrôle in abstracto de l'utilité publique de...»
Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?
Extrait du sommaire : «Vers le contrôle du bilan. Vers un contrôle concret. La nouvelle jurisprudence du Conseil d'État : le contrôle du bilan. L'appréhension du juge administratif vis-à-vis du contrôle d'opportunité. Le...»
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières
Extrait du sommaire : «L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les caractères fondamentaux de l'expropriation. Le contrôle de la légalité de la phase administrative. L'annulation du décret déclarant d'utilité publique le...»
Les différents degrés de contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Définition des notions de contrôle minimum, contrôle restreint et entier contrôle. Contrôle du juge en matière de recrutement des agents publics. Critères de choix du juge....»
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