Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire
Extrait du sommaire : «Une lettre-circulaire susceptible de recours. La possible recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative. Une solution traductrice d'une évolution jurisprudentielle. L'illégalité de la...»
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - les circulaires de lutte contre les dérives sectaires et la liberté religieuse
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité des circulaires du 29 février 1996 et Ier décembre 1998. L'examen de la recevabilité du recours exercé contre les circulaires. L'examen du bien-fondé des circulaires. Le contrôle...»
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué. Les conditions relatives au requérant. Les conditions tenant à la procédure. Les evolutions...»
CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Extrait du sommaire : «Une possibilité de recours pour excès de pouvoir des circulaires réglementaires réaffirmée par le juge administratif . L'édiction de règles nouvelles contenues dans une circulaire . La recevabilité d'un...»
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire : extension du pouvoir réglementaire aux ministres. La circulaire est une notion imprécise. Mais obligatoirement conforme au droit communautaire. Le régime juridique des circulaires. La possibilité de recours pour...»
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'édiction d'un nouveau critère de recevabilité. La confirmation de l'adoption du caractère impératif de la circulaire comme critère de recevabilité du recours pour excès de...»
Les circulaires administratives
Extrait du sommaire : «La nécessité de séparer les circulaires selon deux régimes juridiques : le choix d'un critère insuffisant. La nécessité d'opérer une distinction de régime juridique selon le caractère de la...»
Les grands principes du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les principes déterminant les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir lui assure un accès très large. Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est extrêmement vaste. Les grands...»
Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli
Extrait du sommaire : «La nécessité de motiver une décision de placement à l'isolement . L'obligation de motiver tout acte juridique . La mise en isolement et l'article D283-2 du Code de Procédure Pénale. Les raisons de cette nouvelle...»
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