Conseil d'État, 30 janvier 2009 - conditions d'une demande de référé liberté
Extrait du sommaire : «L'établissement de la condition d'urgence nécessaire au fondement d'une demande en référé liberté. Les critères nécessaires permettant l'invocabilité du référé liberté. Le défaut...»
Conseil d'Etat, ordonnance du 14 janvier 2005 - les conditions du référé suspension
Extrait du sommaire : «Une affirmation traditionnelle des conditions de recours principal et d'urgence. L'exigence de l'existence d'un recours principal. L'urgence. L'originalité de l'appréciation de la condition du doute sérieux quant à la...»
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - La procédure du référé liberté
Extrait du sommaire : «Une ordonnance parfaitement régulière. La procédure de référé visant à protéger les libertés fondamentales. Un refus manifestement illégal et portant une atteinte grave à la liberté de...»
Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Extrait du sommaire : «Les innovations apportées aux référés d'urgence par la loi du 30 juin 2000. Une innovation majeure : le référé-suspension. La création du référé liberté. La création du juge des...»
Les recours juridictionnels en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les différents recours contre l'administration. Le recours contentieux et recours administratif. La classification et la distinction des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge...»
Recours administratif et recours contentieux
Extrait du sommaire : «La contestation d'un acte administratif ou d'une action de l'administration : divers recours. Le recours gracieux ou hiérarchique . Les recours contentieux dépendants des pouvoirs du juge . L'action contentieuse exercée en justice :...»
La liberté d'établissement en France des personnes morales ressortissantes de l'Union européenne : application aux personnes morales de santé
Extrait du sommaire : «Le domaine de la liberté d'établissement. Un peu d'histoire !. Le champ d'application tenant à la personne. Le champ d'application matériel. Le contenu de la liberté d'établissement, l'application aux professionnels de...»
Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé
Extrait du sommaire : «L'obtention de la suspension d'une décision par référé soumise à un régime limitatif. La préalable recevabilité d'un référé-suspension à l'obtention d'un sursis. Une suspension de...»
Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la voie de fait, en faveur d'un juge judiciaire disposant de pouvoirs accrus à l'égard de l'administration . Les cas d'ouverture de la voie de fait . Les conséquences de la voie de fait. Vers une décrépitude...»
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»
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