Conseil d'État, 30 juin 2006 - la disparition des actes administratifs unilatéraux : le retrait

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/09/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Conseil d'État, 30 juin 2006 - la disparition des actes administratifs unilatéraux : le retrait. Un retrait de la décision administrative ...»

Extrait du sommaire : «Un retrait de la décision administrative possible au regard de la légalité. Quant à la légalité externe. Quant à la légalité interne. Des conditions importantes pour le retrait de l'acte administratif...»

Le retrait des actes administratifs unilatéraux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/09/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Dans cette decision, le Conseil d'Etat pose donc le principe d'un delai de retrait parfaitement autonome. 30 juin 1950, Queralt, D 1951, p593, note FM CE. ...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire conciliation des impératifs de sécurité juridique, de légalité et d'opportunité. Le retrait des actes administratifs non créateurs de droit et l'éviction du principe de...»

Le contrôle par l'administration de ses propres actes

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   28/08/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 30 juin 2006, Société neuf télécoms dispose que « l'autorité administrative ne peut Le Conseil d'Etat pose donc le ...»

Extrait du sommaire : «La disparition rétroactive à l'initiative de l'administration des actes administratifs unilatéraux : le retrait. Une amélioration de la sécurité juridique des administrés résultant de l'évolution des...»

Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « du bénéfice de la protection de l'Etat par une seconde décision le 30 mai 2005. dans le cadre d'une action récursoire : ce que refuse le Conseil d'Etat. ...»

Extrait du sommaire : «La condamnation d'un retrait illégal par l'arrêt M. André Portalis. La décision du 26 juillet 2001 sur le bénéfice de la protection de l'Etat, une décision créatrice de droit. La décision du 26 juillet...»

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   28/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « qu'en cas d'illégalités consécutives à un changement de circonstances de droit ou de fait (CE section, 30 novembre 1990 Le Conseil d'Etat a considéré que ...»

Extrait du sommaire : «L´acte administratif ne dispose que pour l´avenir : l´abrogation.. L´abrogation possible par l´administration des effets futurs de ses actes pour des considérations d´opportunité.. L´abrogation...»

Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   17/02/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « Un agent administratif, M. Ternon avait été titularisé par arrêté du 30 déc 1983. l'arrêt d'Assemblée plénière du Conseil d'État du 11 mai 2004 ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de sécurité juridique : une exigence fondamentale pour les actes administratifs . Une protection des administrés consacrée. Un effort constant d'approfondissement de la sécurité juridique. Un principe de...»

Fiches de droit administratif général

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   58 pages
Extrait du document : « de sanction Les droits du cocontractant : indemnisation totale ou partielle CE 30 mars 1916, Compagnie du Gaz de Bordeaux : le Conseil d Etat a admis qu ...»

Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources...»

Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   113 pages
Extrait du document : « Commission peut également être saisie par le Conseil des ministres ou la Conférence des Chefs d'Etat et de onze avant que le sommet de Rabat (juin, 1972) ne ...»

Extrait du sommaire : «Chapitre Ier : generalites. Historique des organisations internationales. Le régime juridique des organisations internationales. La structure des organisations internationales. La succession des organisations internationale . Chapitre II :...»