Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - appel d'une ordonnance du juge des référés
Extrait du sommaire : «La régularité reconnue de l'ordonnance du juge des référés. La reconnaissance par le juge des référés d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, préalable...»
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - La procédure du référé liberté
Extrait du sommaire : «Une ordonnance parfaitement régulière. La procédure de référé visant à protéger les libertés fondamentales. Un refus manifestement illégal et portant une atteinte grave à la liberté de...»
Conseil d'État, 30 janvier 2009 - conditions d'une demande de référé liberté
Extrait du sommaire : «L'établissement de la condition d'urgence nécessaire au fondement d'une demande en référé liberté. Les critères nécessaires permettant l'invocabilité du référé liberté. Le défaut...»
Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'apparition prévisible et attendue d'un nouveau type de recours contre les contrats. Les prémisses du revirement jurisprudentiel. La nécessité d'un recours direct des concurrents évincés contre les contrats. Un recours...»
Le juge des référés
Extrait du sommaire : «Le juge des référés, seul juge administratif de l'urgence. L'existence du juge des référés comme un empêchement aux dérives de la voie de faits. Les pouvoirs du juge des référés renforcés...»
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police
Extrait du sommaire : «Les organisateurs de rencontres sportives sont tenus d'assurer le maintien de la police du terrain. La personne privée gestionnaire d'une activité de police. L'autorisation législative permettant aux personnes privées...»
L'état d'urgence
Extrait du sommaire : «Le régime de l'état d'urgence. Les conditions d'application. Les pouvoirs attribués aux autorités de police administrative. Le rôle des juges dans la protection des libertés. Le rôle du juge administratif. Le...»
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Extrait du sommaire : «Les conditions générales de forme et de délai. Le délai. Les conditions de forme. Les conditions de fond de la recevabilité du pourvoi en cassation. Les conditions résultant des textes. Les conditions, 'uvre de la...»
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Extrait du sommaire : «Les conditions d'un tel empiètement. Les conditions relatives à l'appréciation de la prétention. Les conditions relatives à la satisfaction de la prétention. Les pouvoirs du juge des référés face à...»
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)
Extrait du sommaire : «Le renforcement des droits processuels fondamentaux. L'accès au juge et l'aide juridictionnelle. Le contradictoire. L'égalité des armes. Une nouvelle ère pour la mise en état. Une définition plus précise des...»
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