Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Extrait du sommaire : «La primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes. L'interprétation de la constitution. La conformité d'une convention avec la constitution. Le partage des compétences dans le contrôle de conformité...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard
Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une jurisprudence fondée sur l'application de l'article 55 de la constitution en cas de conflit de norme. L'article 55 de la constitution, un outil juridique d'interprétation des conflits de norme. L'article 55 de...»
L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge français
Extrait du sommaire : «Un contrôle soumis à une exigence de réciprocité. La constatation de l'effectivité de la réciprocité. La délégation du contrôle de conventionalité aux juridictions administratives et...»
Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution
Extrait du sommaire : «Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois. La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification . L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par...»
L'application du droit international par le juge administratif
Extrait du sommaire : «Une supériorité législative du droit international. Théorie générale. Loi-écran et contrôle de conventionnalité. Une préférence de la norme constitutionnelle. Le juge administratif comme garant...»
Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé
Extrait du sommaire : «Le problème délicat du contrôle de constitutionnalité du droit dérivé. L'oppression du droit et des juridictions internes par le droit communautaire. Un contrôle très timide par le Conseil...»
Le juge et la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Le juge s'est progressivement érigé en garant du respect de la hiérarchie des normes et de l'Etat de droit au cours de la Ve République . Le juge est, à la base, un simple organe chargé d'appliquer la loi établie...»
L'internationalisation des sources du droit
Extrait du sommaire : «Une modification en profondeur des sources formelles du droit par les normes internationales. Une production de normes internationales et communautaires de plus en plus importante. Qui résulte en une expansion quantitative du corps normatif...»
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964 . Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité...»
La loi dans le système normatif et ses contraintes
Extrait du sommaire : «La contrainte constitutionnelle. L'extension des normes de références révélatrice du poids de la contrainte constitutionnelle. L'accroissement de la contrainte constitutionnelle. La contrainte conventionnelle.. La contrainte...»
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