Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   12/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant. Un aménagement à l'obligation de poursuivre ...»

Extrait du sommaire : «Un aménagement à l'obligation de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie. La compétence liée des autorités de police et de conservation du domaine public . Le passage vers une reconnaissance d'une marge...»

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   02/09/2009   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : « c est le président du conseil général qui civile ordonner de remettre en état la dépendance posée dans un arrêt du 6 février 1981 COMITE DE DEFENSE DES ...»

Extrait du sommaire : «La répartition des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les critères du domaine public. La définition négative du domaine privé des personnes publiques . La pluralité des régimes juridiques...»

Droit administratif des biens

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   24/08/2009   |   fr   |   .doc   |   144 pages
Extrait du document : « Le Conseil Constitutionnel a validé cette disposition en p. 6: légalité de l'inclusion dans une DUP pouvant être prononcé par l'Etat, bénéficiaire de l ...»

Extrait du sommaire : «Le domaine public . La notion de domaine public. Le régime juridique du domaine public. Les travaux publics. Les matières relevant du régime juridique des travaux publics. Le régime juridique des travaux publics. L'expropriation...»