Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»
Les directives communautaires et le principe de légalité
Extrait du sommaire : «La directive communautaire : une source externe du principe de légalité. L'absence d'effets directs en droit interne. L'autorité indirecte de la directive en droit interne. La directive communautaire : une source progressivement...»
Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Acquisition de la force de la loi par la ratification . Une ratification tacite. Un changement de statut. La force de la loi conférée à un acte réglementaire. Le rejet du recours pour excès de pouvoir. La seule voie de...»
L'article 55 de la constitution
Extrait du sommaire : «L'introduction des engagements internationaux. Conditions d'introduction des engagements internationaux en droit interne. La modification des pouvoirs du juge administratif. La supériorité des engagements internationaux . Le contrôle...»
La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Les conditions à la supériorité des actes communautaires,être effectifs en droit interne. Le contrôle de constitutionnalité des traités, une situation ambiguë. Les actes communautaires à effet indirect...»
Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français
Extrait du sommaire : «L'invocabilite possible de la directive communautaire par la voie de l'exception d'illegalite. . L'absence d'invocabilité de la directive par voie d'action à l'appui d'une requête contre un acte administratif individuel....»
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964 . Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité...»
La hiérarchie des normes et le principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Les normes tirees des sources ecrites. . Les normes Constitutionnelles. . Les normes Conventionnelles. . Les normes tirees de dispositions non-ecrites. . La coutume internationale. . Les principes poses par les juges. ....»
La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon
Extrait du sommaire : «Un cadre juridique à la hauteur des enjeux de la coopération décentralisée ?. Un cadre juridique pertinent ?. La coopération décentralisée : des enjeux humains aux enjeux économiques . La mise en place d'un...»
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Extrait du sommaire : «Un processus s'inscrivant dans une dynamique d'aménagement du territoire. La communauté d'agglomération de Montpellier, traduction institutionnelle d'une politique étatique. La communauté d'agglomération de Montpellier,...»
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