Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'examen du juge constatant un motif entaché d'erreur de droit . L'insuffisance du motif pour légitimer la décision attaquée. La compétence liée de l'administration permettant l'invocation d'un nouveau motif. Une double...»
Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «Des techniques d'évitement contre une annulation contentieuse trop facile et des conséquences graves. Le recours pour excès de pouvoir, une facilité dans l'utilisation, des inconvénients dans les conséquences. Une...»
Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité effectué par le juge administratif pouvant représenter un risque d'excès . Le juge administratif, contrôleur non pas de l'opportunité mais de la légalité de l'action...»
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1988 Belkacem Abina
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la motivation. Nécessaire motivation des actes restreignant ` l'exercice des libertés publiques´ ou constituant `une mesure de police´. Le contrôle du juge. L'absence de motivation :...»
Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une dérogation à la rétroactivité des annulations contentieuses. La confirmation du principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. La consécration d'un pouvoir de dérogation...»
Le principe de double degré de juridiction
Extrait du sommaire : «Le noyau du double degré de juridiction. Une simple règle générale de procédure. Un principe constitutionnel chimérique. Les fruits du double degré de juridiction. Les effets non suspensif et dévolutif de...»
Les recours juridictionnels en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les différents recours contre l'administration. Le recours contentieux et recours administratif. La classification et la distinction des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge...»
Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Extrait du sommaire : «Le pragmatisme nécessaire de l'appréciation et de la sanction de l'illégalité du juge administratif. Le juge habilité à statuer sur la légalité de l'action administrative. L'assouplissement du contrôle de...»
L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «Le contentieux des ordonnances d'expropriation. La procédure en cassation. Le transfert de propriété illégal: Un déni de justice?. Nouveauté et application de l'article L.12-5 après la loi du 2 février...»
Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'application du droit européen et du droit communautaire par le juge administratif: l'impact sur le fond du droit. Le juge administratif, juge de droit commun du droit européen et du droit communautaire. Le juge administratif, juge...»
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