Conseil d'Etat, 6 mai 1985 - les clauses exorbitantes du droit commun et le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Des clauses exorbitantes du droit commun rattachées à tous contrats administratifs. Un contrat empruntant des éléments du droit privé. L'impossible renonciation par l'Administration à ses clauses exorbitantes du droit...»
Le contrat administratif est-il loi des parties ?
Extrait du sommaire : «La survivance de l'administration puissance publique derrière la personne publique contractante. La supériorité de l'administration dans l'exécution du contrat. La liberté de l'administration face au contrat...»
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Des prérogatives larges qui permettent à l'Administration de s'assurer que le contrat répond bien à l'intérêt général. L'impossibilité d'annuler les mesures découlant de prérogatives de...»
Commentaire de l'arrêt du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées . Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur . Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur...»
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Extrait du sommaire : «Des préalables inhabituels à la pratique de la commande publique avec le contrat de partenariat. La particularité du contrat de partenariat. Le côté attractif. Un type de commande publique novateur paralysé par...»
Personne publique et service public
Extrait du sommaire : «Dans la majorité des cas il existe un lien très fort entre la notion de personne publique et le fondement même de l'existence d'un service public . Mais le monopole des personnes publiques sur la gestion des services publics tend...»
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Extrait du sommaire : «C.Const. Liberté d'association 16 juillet 1971. C.Const. 23 août 1985 . CE Nachfolger 1987 . C.A.A. Lyon Aquarone 1993 . CJCE Van Gend en Loos 1963 . CJCE Costa c/ ENEL 1964 . C.Const. Maastricht 1992 . CE Conf. nationale des associations...»
Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative
Extrait du sommaire : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois...»
Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires. Le caractère contractuel de la transaction pénale. Le caractère administratif du contrat de transaction pénale. Régime juridique de la transaction...»
Le service public : notion et régime juridique
Extrait du sommaire : «La notion de service public. Définitions. Dissertations. Jurisprudence. Questionnaire. Le régime juridique du service public. Définitions. Dissertation. Commentaire d'Arrêt : CE 18 MARS 1977, Chambre de commerce de La Ro...»
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