Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois
Extrait du sommaire : «Vers une soumission du juge administratif à la CEDH ?. La volonté du CE de se conformer à la jurisprudence de la CEDH?. Tempérée par la difficulté de concilier des préoccupations parfois divergentes. Vers un...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge administratif de sa compétence en matière de recevabilité de recours contre une décision de refus d'abrogation. L'affirmation par le juge administratif de l'obligation d'abroger une disposition...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Extrait du sommaire : «Le refus d'abrogation du Premier Ministre, contrecarré par le contrôle du juge administratif en constante évolution . L'abrogation obligatoire d'une décision caractérisée par un changement de circonstance de droit. Un...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)
Extrait du sommaire : «Illégalité du pouvoir d'interdiction des publications étrangères conféré à l'Administration : critère de l'interdiction générale et absolue. Une décision prévisible quant à...»
Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre et l'évolution temporelle du contrôle du juge administratif sur les actes administratifs ou le renforcement progressif de ce contrôle. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal de l'acte...»
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Une évolution notable dans le degré de contrôle . D'un contrôle restreint traditionnel. A un contrôle normal et maximum moderne . Une signification symbolique importante . La subordination aux décisions de la...»
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers
Extrait du sommaire : «Le strict alignement du Juge Administratif vis-à-vis de l'autorité préfectorale : un contrôle normal . Un contrôle du pouvoir réglementaire spécifique : la légalité des mesures de police envers les...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»
Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - l'évolution du régime dérogatoire des publications étrangères
Extrait du sommaire : «La mise à mal du régime dérogatoire des publications étrangères, en principe incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le refus d'admettre l'incompatibilité des art. 10 et 14...»
Egalité entre Français et étrangers
Extrait du sommaire : «Egalité des hommes, quelle que soit la nationalité. Des libertés fondamentales applicables quelle que soit la nationalité. Lutte contre les discriminations : outils d'effectivité de l'égalité. La nationalité,...»
Les garanties d’oboulo.com :
