Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «L'invocabilité opportuniste d'une norme communautaire dérivée. Le rejet justifié de l'invocabilité de la Convention de Berne. La reconnaissance discutée de l'effet direct de la directive en droit interne. La...»
Le juge administratif français et les directives communautaires
Extrait du sommaire : «La directive communautaire, source de légalité à l'invocabilité très limitée en théorie. La directive communautaire aux yeux du JA : une simple norme internationale dépourvue d'effet direct. La limite de...»
Directive Oiseaux : l'invocabilité de la norme communautaire devant le juge national
Extrait du sommaire : «Directive assez obscure de compromis entre les 9 États membres de l'époque. Le juge administratif tient compte à 3 reprises des arguments tirés du droit communautaire....»
Principes fondamentaux de la relation entre droit communautaire et droit national
Extrait du sommaire : «La spécificité du droit communautaire et ses effets sur le droit national. Applicabilité directe et immédiate. Effet direct et mise en 'uvre. La supposée primauté du droit communautaire sur le droit national. Le juge...»
Arrêts principaux relatifs au droit communautaire
Extrait du sommaire : «Affirmation du principe d'autonomie et d'intégration du droit communautaire dans le droit national. Affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Arrêts français dans le cadre du droit...»
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Extrait du sommaire : «La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives . Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives . Le principe d'administration indirecte en faveur de la compétence...»
L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d'Etats tiers
Extrait du sommaire : «Rappel des faits . Toutes les normes des accords externes de la Communauté n'ont pas vocation à être invoquées par le justiciable. Les accords d'association visent à la réalisation d'une union douanière. Les effets...»
Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative
Extrait du sommaire : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois...»
Le juge administratif face aux normes internationales
Extrait du sommaire : «Les relations entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne peuvent être envisagées sous l'angle de deux conceptions : le dualisme ou le monisme. Le droit français ne reconnaissait traditionnellement pas à un...»
L'effet des directives en droit interne
Extrait du sommaire : «En théorie, les directives nécessitent une transposition dans les ordres juridiques nationaux pour produire leur plein effet. La transposition des directives est obligatoire. La CJCE possède des moyens de contrôle de...»
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